Modèles de lettres & contrats : Serrure

Vous venez de recevoir de la part d’un professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la prestation d (...)

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de respo (...)

Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)

La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)

Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis. En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)

Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner : la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)

Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)